(3) Après une première année de fonctionnement du SIS II, il y a lieu de modifier la décision d'exécution 2013/115/UE pour tenir compte de nouveaux défis et exigences opérationnelles, et pour établir des dispositions plus claires dans certains domaines liés au traitement des données du SIS II. La sécurité juridique devrait s'en trouver accrue et les droits fondamentaux encore renforcés.
Décision d'exécution (UE) 2015/219 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/219
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/219
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015D0219)
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