(5) Le Royaume-Uni ne participe pas au règlement (CE) no 1987/2006, de sorte qu'il ne peut consulter ou introduire des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour concernant des ressortissants de pays tiers. Il demeure toutefois lié par les règles de compatibilité et de priorité de toutes les catégories de signalements, étant donné que le SIS II constitue un système unique. Par conséquent, il y a lieu de définir la procédure de consultation en cas d'incompatibilité présumée entre un signalement émis par le Royaume-Uni et un signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour émis par un autre État membre.
Décision d'exécution (UE) 2015/219 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/219
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/219
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015D0219)
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