(6) Il est indispensable de définir une nouvelle procédure accélérée pour l'échange d'informations sur les signalements émis aux fins d'un contrôle discret ou d'un contrôle spécifique, afin de faire face à une éventuelle augmentation de la menace posée par certaines personnes impliquées dans le terrorisme ou des formes graves de criminalité, exigeant une action immédiate de la part des autorités compétentes. Il est indispensable d'indiquer, pour les utilisateurs finals, si un document utilisé à des fins de voyage a été invalidé par l'autorité nationale qui l'a délivré, afin d'assurer la saisie de ce type de documents. Il convient de modifier l'appendice 2 pour fournir des instructions aux utilisateurs finals sur la procédure accélérée de rapport et sur les documents de voyage invalidés.
Décision d'exécution (UE) 2015/219 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/219
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/219
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015D0219)
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