(7) Certaines procédures détaillées devraient être révisées afin d'harmoniser les pratiques nationales. Étant donné que les empreintes digitales et les photographies doivent être ajoutées au signalement dès qu'elles sont disponibles ou peuvent être jointes aux formulaires afin d'être transmises à l'État membre signalant, il conviendrait de supprimer la disposition relative à la procédure Sirpit et l'appendice 5.
Décision d'exécution (UE) 2015/219 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/219
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/219
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015D0219)
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