(9) Les dispositions régissant la protection des données à caractère personnel et la sécurité des données enregistrées dans le SIS II figurent dans le règlement (CE) no 1987/2006 et dans la décision 2007/533/JAI. Faute de dispositions spécifiques dans le règlement (CE) no 1987/2006, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil devrait s'appliquer aux échanges d'informations supplémentaires concernant les signalements introduits conformément à l'article 24 dudit règlement. Faute de dispositions spécifiques dans la décision 2007/533/JAI, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil devrait s'appliquer aux échanges d'informations supplémentaires concernant tous les autres types de signalements.
Décision d'exécution (UE) 2015/219 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/219
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/219
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015D0219)
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