Version d'origine : acte du 10/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (Euratom) 2015/224
RattachementDécision (Euratom) 2015/224
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0224)
Référencearticle 1 de la décision (Euratom) 2015/224EUR-Lex →
La décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:
1) L'article 5 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«L'entreprise commune peut octroyer des subventions et des prix conformément aux règles de son règlement financier.»
;
b) le paragraphe 2 est supprimé.
2) L'article suivant est inséré:
«Article 5 bis bis
Protection des intérêts financiers des membres
L'entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.»
3) À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»
4) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.