L'annexe de la décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:
1) L'article 5 est modifié comme suit:
a) le titre est remplacé par le titre suivant:
«Organes et comités»
;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Le conseil de direction est assisté du comité d'administration et de gestion et du bureau conformément aux articles 8 bis et 9 bis.»
;
c) le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis.
Les comités de l'entreprise commune sont le comité d'administration et de gestion, le bureau, le comité des achats et des marchés et le groupe consultatif technique (ci-après dénommés “comités”).»
;
d) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Le directeur consulte le comité des achats et des marchés conformément à l'article 8 ter.
4. Le conseil de direction et le directeur consultent le groupe consultatif technique conformément à l'article 9.»
2) L'article 6 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 3 est modifié comme suit:
i) les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
«b) d'établir des organes subsidiaires;
c) de nommer les présidents et les membres des comités et de tout organe subsidiaire établi conformément au point b);»
;
ii) au point d), les termes «les programmes de travail» sont remplacés par les termes «le programme de travail»;
iii) le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) d'adopter le budget annuel (y compris les parties spécifiquement consacrées aux dépenses administratives et de personnel) et de rendre un avis sur les comptes annuels;»
;
iv) le point n) est remplacé par le texte suivant:
«n) d'approuver la conclusion d'accords ou d'arrangements concernant la coopération avec des pays tiers et des institutions, des entreprises ou des personnes de pays tiers, ou avec des organisations internationales, à l'exception des arrangements relatifs à la passation de marchés pour les activités mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, point a);»
;
v) le point o) est remplacé par le texte suivant:
«o) d'évaluer le rapport annuel sur l'état d'avancement de l'entreprise commune en relation avec son programme de travail et ses ressources;»
;
vi) le point q) est supprimé;
b) au paragraphe 6, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«La Commission peut prendre position sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.
Le conseil de direction réexamine sa décision à la lumière des observations de la Commission afin de garantir la conformité avec le droit communautaire.»
;
c) les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
«9.
Sauf décision contraire dans des cas particuliers, le directeur de l'entreprise commune et les présidents des comités participent aux réunions du conseil de direction.
10. Le conseil de direction adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers du total des voix. Le conseil de direction approuve le règlement intérieur des comités à la majorité des deux tiers du total des voix.»
3) L'article 7 est supprimé.
4) À l'article 8, le paragraphe 4 est modifié comme suit:
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le directeur met en œuvre le programme de travail et dirige l'exécution des activités visées à l'article 3. Il communique au conseil de direction, aux comités et à tout autre organe subsidiaire toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.»
;
b) aux points c) et i), les termes «les programmes de travail» sont remplacés par les termes «le programme de travail»;
c) les points j) et k) sont remplacés par le texte suivant:
«j) établit tout autre rapport que le conseil de direction ou les comités peuvent demander;
k) assiste le conseil de direction et les comités en assurant leur secrétariat;»
.
5) Les articles suivants sont insérés:
«Article 8 bis
Comité d'administration et de gestion
1. Sur demande du directeur ou du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion émet des avis ou des recommandations sur des questions spécifiques liées à la planification administrative et financière de l'entreprise commune et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.
2. Le comité d'administration et de gestion formule notamment des avis et recommandations à l'intention du conseil de direction concernant le budget, les comptes annuels, le plan de projet, le programme de travail, le plan relatif aux estimations des ressources, le tableau des effectifs, le plan en matière de politique du personnel et toute autre question associée.
3. Le conseil de direction nomme les membres du comité d'administration et de gestion parmi les représentants, disposant d'une expérience professionnelle appropriée en matière d'administration et de gestion, nommés par les membres. L'Euratom est un membre du comité d'administration et de gestion.
4. Les membres du comité d'administration et de gestion exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
5. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion adopte son règlement intérieur.
Article 8 ter
Comité des achats et des marchés
1. Le comité des achats et des marchés adresse au directeur des recommandations sur les stratégies liées aux activités de passation de marchés et d'octroi de subventions, sur l'attribution et le suivi des marchés ainsi que sur toute autre question connexe.
2. Le conseil de direction nomme en tant que membres du comité des achats et des marchés des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines des achats et marchés. Les membres du conseil de direction ne peuvent être membres du comité des achats et des marchés.
3. Les membres du comité des achats et des marchés ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leur fonction en toute indépendance.
4. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité des achats et des marchés adopte son règlement intérieur.»
6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Groupe consultatif technique
1. Le groupe consultatif technique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l'adoption et la mise en œuvre du plan de projet et du programme de travail.
2. Le conseil de direction nomme en tant que membres du groupe consultatif technique des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines scientifiques et techniques concernant les activités de fusion et les activités associées.
3. Les membres du groupe consultatif technique ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
4. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le groupe consultatif technique adopte son règlement intérieur.»
7) L'article suivant est inséré:
«Article 9 bis
Bureau
1. Le bureau assiste le conseil de direction dans l'élaboration de ses décisions et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.
2. Le bureau est composé du président du conseil de direction, des présidents des comités, d'un représentant de l'Euratom et d'un représentant de l'État d'accueil d'ITER. Le conseil de direction peut nommer des membres supplémentaires au bureau.
3. La présidence du bureau est assurée par le président du conseil de direction.
4. Les membres du bureau exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune.
5. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le bureau adopte son règlement intérieur.»
8) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Programme de travail et plan relatif aux estimations des ressources
Le directeur établit chaque année, pour présentation au conseil de direction, le plan de projet, le plan relatif aux estimations des ressources ainsi que le programme de travail et le budget annuel détaillés.»
9) À l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par l'intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil;»
.
10) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Rapport annuel
Le rapport annuel fait le bilan de la mise en œuvre du programme de travail par l'entreprise commune. En particulier, il indique les activités menées par l'entreprise commune et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux opérations effectuées ainsi que l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'entreprise commune. Le rapport annuel est élaboré par le directeur, évalué par le conseil de direction et envoyé par ce dernier, accompagné de son évaluation, aux membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»
11) À l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «15 juin» sont remplacés par les termes «1er juin».
12) L'article suivant est inséré:
«Article 15 bis
Établissement d'un réseau avec les organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en matière de fusion
1. À l'appui de ses activités, l'entreprise commune exploite les connaissances et infrastructures développées par les organismes de recherche publics compétents actifs dans le domaine de la recherche et du développement en matière de fusion.
2. Le conseil de direction, agissant sur proposition du directeur, établit une liste, à mettre à la disposition du public, des organismes compétents désignés par les membres qui peuvent mener des activités de recherche et de développement dans le cadre de l'exécution des tâches de l'entreprise commune, soit à titre individuel, soit dans le cadre de réseaux. Ces activités peuvent être éligibles à un soutien financier de la part de l'entreprise commune.
3. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article garantissent la transparence et la concurrence parmi les organismes de recherche publics et sont établies dans le règlement financier et ses modalités d'exécution visés à l'article 13 et à l'annexe III.»
13) À l'annexe I des statuts de l'entreprise commune, la ligne suivante est insérée en dessous de la ligne relative à la Bulgarie:
| «Croatie | 2»
.
14) L'annexe II des statuts de l'entreprise commune est modifiée comme suit:
a) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le montant total des cotisations annuelles pour l'année n est calculé sur la base des ressources annuelles requises pour l'administration de l'entreprise commune cette année-là, telles qu'adoptées avec le plan relatif aux estimations des ressources par le conseil de direction.»
;
b) au point 4, le point suivant est ajouté:
«c) le conseil de direction peut décider que, si un membre ne s'acquitte pas de sa contribution avant l'échéance prévue, ce retard peut donner lieu au paiement d'intérêts.»
15) L'annexe III des statuts de l'entreprise commune est modifiée comme suit:
a) le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L'entreprise commune établit une structure d'audit interne.»
;
b) le point 5 est modifié comme suit:
i) au point c), les termes «aux programmes de travail» sont remplacés par les termes «au programme de travail»;
ii) le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f) les règles et procédures applicables au contrôle financier interne, y compris les pouvoirs délégués;»
;
iii) le point suivant est ajouté:
«k) les règles applicables à la gestion des subventions.»
;
iv) l'alinéa suivant est ajouté:
«Aux fins du point d), les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles;»
;
c) le point suivant est ajouté:
«10. L'entreprise commune adopte des dispositions et règles pour l'établissement d'un réseau avec les organismes désignés visés à l'article 15 bis des statuts. Ces règles assurent la transparence et la concurrence entre les organismes de recherche publics européens et spécifient notamment les critères d'inscription d'un organisme sur la liste des organismes compétents désignés par les membres.»
.