(13) La décision 2007/198/Euratom garantit le financement des activités de l'entreprise commune pour la période 2014-2020. L'article 12, paragraphe 1, point a), des statuts de l'entreprise commune prévoit que la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'article 12, paragraphe 1, point a), devrait être modifié afin de tenir compte du fait que le financement pour 2014-2020 ne sera plus mis à disposition via le programme-cadre de l'Euratom.
Décision (Euratom) 2015/224 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2015/224
RattachementDécision (Euratom) 2015/224
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0224)
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