(8) Un comité des achats et des marchés devrait être établi afin d'adresser des recommandations au directeur de l'entreprise commune au sujet de l'attribution de marchés, de l'octroi de subventions et de questions connexes. Les membres de ce comité devraient être nommés par le conseil de direction pour siéger à titre personnel.
Décision (Euratom) 2015/224 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2015/224
RattachementDécision (Euratom) 2015/224
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0224)
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