(1) Le 11 juillet 2012, le Conseil européen a adopté la décision 2012/419/UE modifiant, avec effet au 1er janvier 2014, le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. À compter de cette date, Mayotte cesse d'être un pays et territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2015/238 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/238
RattachementDécision (UE) 2015/238
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0238)
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