Décision (UE) 2015/238 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/238
RattachementDécision (UE) 2015/238
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0238)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/238EUR-Lex →

(3) L'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été signé conformément à la décision 2014/331/UE du Conseil et est appliqué provisoirement à partir du 20 mai 2014.

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