(4) L'accord a créé une commission mixte chargée du suivi de son application. En outre, conformément à l'accord, la commission mixte peut approuver certaines modifications de l'accord. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2015/238 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/238
RattachementDécision (UE) 2015/238
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.