Décision (UE) 2015/238 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/238
RattachementDécision (UE) 2015/238
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0238)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/238EUR-Lex →

(5) Afin de permettre aux autorités de Mayotte la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche (PCP) à compter de la date à laquelle Mayotte devient une région ultrapériphérique, il est nécessaire de mettre en place le cadre administratif approprié, les activités de contrôle et l'infrastructure physique et de prévoir le renforcement approprié des capacités. Cela permettra de respecter les obligations internationales de l'Union en matière de rapports.

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