Article 1
Les personnes et entités figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2015/241 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2015/241
Adopté le9 février 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32015D0241
Considérants (3)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
(3)
(3) Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 16 février 2015.
Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Liste des personnes et entités visées à l'article 1er
I. Personnes
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| 133. |
Pavel DREMOV ou Batya
Павел ДРЁМОВ
| Né en 1976, Stakhanov |
Commandant du «Premier régiment cosaque», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 134. |
Alexey MILCHAKOV ou Fritz, Serbian
Алексей МИЛЬЧАКОВ
| Né en 1991, Saint-Pétersbourg |
Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 135. |
Arseny PAVLOV ou Motorola
Арсéний Сергéевич ПÁВЛОВ (ou Моторóла)
| Né le 2.2.1983, Ukhta, Komi |
Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 136. |
Mikhail TOLSTYKH ou Givi
Михаил Толстых
| Né en 1980, Ilovaisk |
Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 137. |
Eduard BASURIN
| |
«Commandant adjoint» du ministère de la défense de la «République populaire de Donetsk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 138. |
Alexandr SHUBIN
Александр Васильевич ШУБИН
| |
«Ministre de la justice» de la «République populaire de Louhansk» illégale.
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.
| 16.2.2015
| 139. |
Sergey LITVIN
Сергей Анатольевич ЛИТВИН
| |
Soi-disant vice-président du conseil des ministres de la «République populaire de Louhansk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 140. |
Sergey IGNATOV
Сергей Юрьевич ИГНАТОВ
| |
Soi-disant commandant en chef de la milice populaire de la «République populaire de Louhansk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.
| 16.2.2015
| 141. |
Ekaterina FILIPPOVA
Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА
| Née le 20.11.1988 à Krasnoarmëisk |
«Ministre de la justice» de la «République populaire de Donetsk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 142. |
Aleksandr TIMOFEEV
Александр ТИМОФЕЕВ
| Né le 27.1.1974 |
«Ministre du budget» de la «République populaire de Donetsk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.
| 16.2.2015
| 143. |
Evgeny MANUILOV
Евгений Владимирович МАНУЙЛОВ
| |
«Ministre du budget» de la «République populaire de Louhansk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 144. |
Viktor YATSENKO
Виктор ЯЦЕНКО
| Né le 22.4.1985 à Kherson |
«Ministre des communications» de la «République populaire de Donetsk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 145. |
Olga BESEDINA
Ольга Игорева БЕСЕДИНА
| |
«Ministre du développement économique et du commerce» de la «République populaire de Louhansk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 146. |
Zaur ISMAILOV
Заур Исмаилов
| Né en 1975, Krasny Luch, Voroshilovgrad Louhansk |
«Procureur général faisant fonction» de la «République populaire de Louhansk».
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 147. |
Anatoly Ivanovich ANTONOV
Анатолий Иванович Антонов
| Né le 15.5.1955 à Omsk |
Vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 148. |
Arkady Viktorovich BAKHIN
Аркадий Викторович Бахин
| Né le 8.5.1956 à Kaunas, Lituanie |
Premier vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 149. |
Andrei Valeryevich KARTAPOLOV
Андрей Валерьевич Картaполов
| Né le 9.11.1963 en RDA |
Directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.
Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 150. |
Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON
Иосиф Дaвыдович Кобзон
| Né le 11.9.1937 à Tchassov Yar, Ukraine |
Membre de la Douma.
Il s'est rendu dans la «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie.
Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol».
| 16.2.2015
| 151. |
Valery Fedorovich RASHKIN
Валерий Фёдорович Рашкин
| Né le 14.3.1955 dans l'oblast de Kaliningrad, URSS |
Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques.
Il est le fondateur du mouvement civil «Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid» («Moscou la Rouge — Aide Front patriotique»), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol».
| 16.2.2015
II. Entités
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| 29. |
Garde nationale cosaque
Казачья Национальная Гвардия
| |
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Nikolay KOZITSYN).
| 16.2.2015
| 30. |
Bataillon Sparte
Батальон «Спарта»
| |
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Arseny PAVLOV).
| 16.2.2015
| 31. |
Bataillon Somali
Батальон «Сомали»
| |
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Mikhail TOLSTYKH ou Givi).
| 16.2.2015
| 32. |
Bataillon Zarya
Батальон «Заря»
| | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015
| 33. |
Brigade Prizrak
Бригада «Призрак»
| |
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Oleksiy MOZGOVY).
| 16.2.2015
| 34. |
Bataillon Oplot
Батальон «Оплот»
|
Médias sociaux:
http://vk.com/oplot_info
| Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015
| 35. |
Bataillon Kalmius
Батальон «Кальмиус»
| | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015
| 36. |
Bataillon de la mort
Батальон «Смерть»
| | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 16.2.2015
| 37. |
Mouvement public «NOVOROSSIYA»
Движение Новороссия
| |
Le mouvement public «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)).
Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
| 16.2.2015