Version d'origine : acte du 15/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/248
RattachementDécision (UE) 2015/248
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0248)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/248EUR-Lex →
Les mesures énumérées ci-après que la République slovaque a accordées à Spoločná zdravotná poisťovňa a. s. (SZP) et/ou à Všeobecná zdravotná poisťovňa a.s (VšZP) ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité:
a) l'augmentation du capital de SZP entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de SKK;
b) l'acquittement de la dette de SZP par la société Veriteľ a. s. entre 2003 et 2006;
c) la subvention octroyée à SZP par le ministère de la santé en 2006;
d) l'augmentation du capital de VšZP au 1er janvier 2010 pour un montant de 65,1 millions d'EUR;
e) le dispositif d'égalisation des risques instauré sur le fondement de la troisième partie de la loi no 580/2004 Rec.; et
f) le transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance liquidées, notamment celui du portefeuille de Družstevná zdravotná poisťovňa à VšZP et celui du portefeuille d'Európská zdravotná poisťovňa à SZP.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.