Article considérant 80

(80) La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne applique un ensemble de critères pour déterminer si un système de sécurité sociale est fondé sur la solidarité et, par conséquent, ne comporte pas d'activité économique. À cet égard, plusieurs facteurs peuvent être pertinents: i) le caractère obligatoire de l'affiliation; ii) l'objectif exclusivement social du système; iii) le but non lucratif du système; iv) des prestations indépendantes du montant des cotisations; v) un montant des prestations pas nécessairement proportionnel aux revenus de l'assuré; et vi) un système soumis au contrôle de l'État.