Version consolidée au 26/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02015D0259-20180226, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/02/2015).
TexteDécision (PESC) 2015/259
RattachementDécision (PESC) 2015/259
VersionConsolidée au 26/02/2018 (CELEX 02015D0259-20180226)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2015/259EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 528 069 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le secrétariat technique. La convention prévoit que le secrétariat technique veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance et définit des mesures ayant pour but de faciliter le développement de synergies et d'éviter les activités inutilement redondantes.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après le 17 février 2015. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.