Décision (UE) 2015/284 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/284
RattachementDécision (UE) 2015/284
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015D0284)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/284EUR-Lex →

(4) Certaines dispositions transitoires concernant l'application des règles d'origine après l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents doivent se refléter dans l'accord EEE.

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