Déclaration à long terme du fournisseur
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'EEE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
Je soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à (1), déclare que:
1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'EEE, ont été utilisées dans l'EEE pour produire les marchandises en question:
Désignation des marchandises fournies (2)
Désignation des matières non originaires utilisées
Position SH des matières non originaires utilisées (3)
Valeur des matières non originaires utilisées (3) (4)
Valeur totale
2. toutes les autres matières utilisées dans l'EEE pour produire les marchandises en question sont originaires de l'EEE;
3. les marchandises figurant ci-après ont subi une ouvraison ou transformation hors de l'EEE conformément à l'article 11 du protocole 4 de l'accord et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
Désignation des marchandises fournies
Valeur ajoutée acquise hors de l'EEE (5)
La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises
effectuées de
à (6)
Je m'engage à informer immédiatement (1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
(lieu et date)
(Adresse et signature du foumisseur suivie de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
(1) Nom et adresse du client.
(2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
Exemple:
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
(3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.
Exemples:
La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en France, utilise du tissu importé de Norvège où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
(4) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’EEE. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
(5) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l’EEE, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l’EEE doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
(6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.