(4) L'Union, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012, le 9 novembre 2011, le 12 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, en application de son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 pour l'Union et l'Islande, et le 1er janvier 2012 pour la Norvège et le Liechtenstein.
Décision (UE) 2015/285 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/285
RattachementDécision (UE) 2015/285
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015D0285)
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