(7) L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. Il y a lieu, de ce fait, de remplacer, dans l'accord, le protocole 4 relatif aux règles d'origine par un nouveau protocole aligné sur la convention.
Décision (UE) 2015/285 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/285
RattachementDécision (UE) 2015/285
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015D0285)
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