(8) La décision no XX/2015 du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 4 (règles d'origine) de l'accord EEE prévoit des dispositions transitoires pour la Croatie en ce qui concerne l'application des règles d'origine énoncées dans le protocole 4. Il convient que ces dispositions restent applicables jusqu'au 1er janvier 2017,
Décision (UE) 2015/285 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/285
RattachementDécision (UE) 2015/285
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015D0285)
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