(3) Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, celle-ci est tenue d'évaluer, sur une base annuelle, les taux unitaires pour les zones tarifaires soumis par les États membres à la Commission, au regard des dispositions dudit règlement et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013.
Décision d'exécution (UE) 2015/290 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/290
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/290
Versionacte d'origine du 20/02/2015 (CELEX 32015D0290)
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