Article considérant 4

(4) En 2013, la Commission a effectué son évaluation des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres. En conséquence, elle a adopté la décision 2013/631/UE de la Commission. Par cette décision, la Commission a informé les États membres, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, qu'elle avait constaté que les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires qui lui avaient été soumis étaient conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.