(100) Il convient de signaler qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de déterminer si l'aide peut être qualifiée d'aide existante. Les première et seconde décisions ont déjà conclu que la mesure examinée (l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, tel qu'il est appliqué par les autorités espagnoles) constituait une aide illégale et incompatible. La nouvelle interprétation administrative ne pouvait donc en aucun cas constituer une aide existante. En revanche, il s'agit en l'espèce de déterminer si la portée des première et seconde décisions couvrait également les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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