(103) Ces arguments ne sont pas pertinents aux fins de la présente décision. Dans les première et seconde décisions, la Commission a examiné le régime d'aides tel qu'il était appliqué par les autorités espagnoles. Le fait que le régime d'aides puisse être modifié ou altéré à un stade ultérieur (que ce soit par l'administration ou par les instances judiciaires) n'a aucune incidence sur la portée de l'examen ni, par conséquent, sur la portée des décisions.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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