Article considérant 107

(107) La Commission considère que le fait que l'avis contraignant et les décisions du TEAC peuvent être contestés en justice devant des instances judiciaires supérieures ne signifie pas que ces avis — et en particulier les décisions du TEAC — ne produisent aucun effet juridique pour l'assujetti. En vertu des dispositions de l'article 89 de la loi no 58/2003 du 17 décembre 2003 établissant le code général des impôts, les réponses fournies dans le contexte d'un avis fiscal ont des effets contraignants pour l'administration fiscale. Cela signifie que l'administration fiscale est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis. Par conséquent, un opérateur prudent et diligent attendrait de l'administration fiscale qu'elle suive une approche cohérente lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis.