Article considérant 108

(108) Les autorités espagnoles et certains tiers intéressés soutiennent que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative cohérente, puisque les critères qu'elle contient peuvent toujours faire l'objet de modifications supplémentaires. Néanmoins, comme l'ont expliqué les autorités espagnoles, au titre de l'article 89 de la loi no 58/2003, les critères contenus dans une interprétation administrative doivent être appliqués de manière cohérente, dans la mesure où ils ne sont pas modifiés par la jurisprudence ou la législation applicable. La Commission fait observer que les avis de la DGT et les décisions du TEAC démontrent que la pratique constante appliquée au cours de la période 2002-2012 n'a pas été modifiée par la législation ou la jurisprudence.