Article considérant 112

(112) En outre, le fait que certains assujettis ignoraient l'interprétation administrative applicable au moment de déduire la survaleur financière pour les prises de participations indirectes n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse. Conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi no 58/2003, l'administration fiscale est tenue d'appliquer les critères contenus dans les interprétations fiscales lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis. Ainsi, les assujettis qui ont déduit la survaleur financière pour les prises de participations indirectes et qui ont par la suite fait l'objet d'un contrôle fiscal devraient corriger leurs déclarations fiscales.