Article considérant 113

(113) En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été systématiquement refusées. De même, la Commission considère que le fait que le système espagnol de recouvrement de l'impôt se fonde sur l'autoliquidation ne change pas le fait que la nouvelle interprétation administrative a élargi le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.