(114) Tant les autorités espagnoles que les tiers intéressés affirment que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'a pas fait l'objet de modifications substantielles et que l'interprétation administrative relative au champ d'application d'une disposition ne peut être considérée comme une modification substantielle de l'aide. Le fait que l'interprétation administrative ait été modifiée par la DGT et le TEAC n'a pas d'incidence sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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