Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(115) Toutefois, il ne fait aucun doute que l'extension de la portée de l'avantage fiscal (ce qui pourrait supposer l'octroi de milliards d'euros d'aides d'État) aux prises de participations indirectes constitue une modification substantielle de la portée du régime d'aides.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).