(116) Il est clair que la méthode de calcul de la survaleur financière a été modifiée, celle-ci ayant été redéfinie afin de permettre la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans une holding. Cette modification de la méthode de calcul a clairement élargi le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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