Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(118) La survaleur est un actif incorporel généré lorsqu'une entreprise en acquiert une autre et qui correspond à l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable de son actif net. En conséquence de l'exercice d'une activité économique, un actif incorporel découlant du portefeuille de clients, de la localisation géographique, des connaissances techniques spécialisées, des ressources humaines, de la réputation, etc., est généré. Tout cela se traduit, en dernier lieu, par un prix d'achat supérieur au prix imputé comme valeur comptable. La survaleur peut donc être générée à la suite d'une prise de participations directes dans une entreprise opérationnelle, en d'autres termes, une entreprise qui exerce réellement une activité économique. En revanche, la survaleur ne peut être générée par une holding, dont l'objectif principal est la détention d'actions ou de parts dans des filiales opérationnelles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).