(120) La DGT et le TEAC ont appliqué la méthode suivante organisée en quatre étapes pour calculer le montant de la survaleur financière, c'est-à-dire l'écart entre le prix d'achat et sa valeur comptable non imputable à l'actif net de l'entité étrangère:
a) calculer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable;
b) la valeur comptable doit refléter la partie des capitaux propres représentative de la participation de l'entreprise résidente dans l'entreprise étrangère;
c) l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable doit être imputé aux actifs de l'entreprise étrangère dans la limite de la valeur de marché des actifs en question et selon les critères établis dans les règles en matière de consolidation comptable;
d) le montant restant constitue la survaleur financière qui peut être déduite de l'assiette imposable, avec pour plafond annuel le vingtième de sa valeur.