(122) L'avis contraignant de la DGT du 21 mars 2012 et la décision ultérieure du TEAC du 26 juin 2012, ont élargi le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pour y inclure les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding. D'après les autorités espagnoles et un des tiers intéressés, il faut appliquer la méthode de calcul de la survaleur financière exposée ci-après.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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