Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(123) Dans le cas de la prise de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding, il est nécessaire de procéder à une consolidation de manière à pouvoir transférer la survaleur générée dans les filiales de deuxième niveau ou de niveau ultérieur au niveau de la holding. Il convient pour ce faire d'éliminer l'investissement en capitaux propres entre l'entreprise acquéreuse et l'entreprise acquise. À cet effet, le processus d'élimination de l'investissement en capitaux propres doit être réalisé en différentes étapes, conformément à l'article 30 du décret royal no 1815/1991:

a) premièrement, l'investissement en capitaux propres sera annulé au niveau de l'entreprise qui ne participe pas directement au capital d'une autre entité. La participation de la holding dans l'entreprise opérationnelle est annulée et la valeur comptable de ladite participation est remplacée par la valeur de marché des actifs et passifs qui composent la filiale opérationnelle dans le bilan de la holding. Une réserve de consolidation équivalant à l'écart entre la valeur de marché des actifs de l'entreprise opérationnelle et leur valeur comptable apparaît dans le bilan de la holding;

b) deuxièmement, la suppression de l'investissement en capitaux propres doit également être réalisée au cours d'étapes ultérieures, en tenant compte des réserves de consolidation générées au cours des étapes précédentes pour le calcul de la valeur des capitaux propres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).