Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →
(126) Le litige concernant le calcul de la survaleur financière survient en conséquence de la référence aux règles en matière de consolidation à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Cette référence ne précise pas quelles sont les règles ou dispositions spécifiques en matière de consolidation des comptes qui doivent être appliquées pour calculer le montant final de la survaleur financière:
«L'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable à la date de l'acquisition sera imputé aux biens et droits de l'entité étrangère, conformément aux critères fixés dans le décret royal no 1815/1991 du 20 décembre 1991 portant approbation des règles relatives à la présentation des comptes annuels consolidés.» [soulignement ajouté].
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