(127) Dans ses décisions antérieures, le TEAC a expliqué que la référence aux règles en matière de consolidation comptable avait pour seul but d'imputer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable aux biens et droits de l'entité étrangère et que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exige pas en réalité de procéder à une consolidation des comptes. Dans une décision du TEAC du 3 novembre 2011, il est indiqué que «la référence au décret royal no 1815/1991 (règles en matière de consolidation) faite à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS est mentionnée aux fins de l'imputation de l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur théorique comptable aux biens et droits de l'entité acquise». [traduction libre]
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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