Article considérant 130

(130) Le TEAC a notamment affirmé initialement que la consolidation fiscale et la consolidation comptable ne sont pas des concepts équivalents, ce qui n'est pas non plus le cas des concepts de groupe consolidé à des fins fiscales et de groupe consolidé à des fins comptables. À titre d'exemple, le TEAC fait observer que la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés ne tient pas compte des bénéfices du groupe inclus dans les états financiers consolidés, mais du total des bénéfices individuels inclus dans les états financiers individuels. C'est la raison pour laquelle les objectifs poursuivis par les règles comptables et les règles fiscales sont en fin de compte différents: si l'objectif des états financiers consolidés est de rendre compte de la situation économique et financière d'un groupe, du point de vue fiscal, il importe de déterminer la capacité économique du groupe qui sera imposé. La prise en considération des états financiers consolidés pourrait donner lieu à des distorsions dans le calcul de l'assiette imposable. Par exemple, il se pourrait que l'investissement ait été réalisé lorsque l'entreprise ne faisait pas partie d'un groupe, ou l'inverse, c'est-à-dire que l'investissement ne soit pas encore reflété dans les états financiers consolidés même après que l'entreprise a cessé de faire partie du groupe. Dès lors, même si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exclut pas explicitement la prise en considération de la valeur comptable reflétée dans les états financiers consolidés, la valeur comptable à laquelle il est fait référence doit être celle qui est incluse dans les comptes individuels de l'entreprise étrangère acquise, comme l'indiquent d'autres dispositions fiscales de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés.