Article considérant 131

(131) La Commission considère que la méthode de calcul de la survaleur financière sur laquelle se fondent les interprétations administratives fait partie intégrante de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui définit son champ d'application et ses effets juridiques. En effet, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue, en lui-même, une méthode de calcul de la survaleur financière: il précise les étapes à suivre pour obtenir le montant qui constitue la survaleur financière. Il est évident qu'une modification ou une altération de la méthode de calcul actuelle, qui suppose une modification substantielle de l'avantage fiscal découlant de cette disposition, pourrait avoir une incidence directe sur les effets juridiques de la disposition.