(132) D'après la méthode de calcul initiale utilisée systématiquement par la DGT et le TEAC, la valeur comptable à prendre en considération doit être celle reflétée dans les comptes individuels de l'entreprise étrangère acquise. Par conséquent, aucune survaleur (et donc aucune survaleur financière) ne pourrait être générée dans le contexte d'une prise de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans des holdings étrangères. La pratique administrative initiale autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière découlant des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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