(136) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés ont admis que jusqu'à la modification de l'interprétation administrative de 2012, la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS était uniquement applicable, dans la pratique, aux prises de participations directes dans des entreprises étrangères. Les autorités espagnoles et les tiers intéressés ont présenté une série de motifs pour justifier la modification de la pratique administrative concernant l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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