(137) Toutefois, ces arguments ne sont pas pertinents aux fins de la présente analyse. En effet, les motifs justifiant la modification du régime d'aides en question en 2012 ne peuvent altérer la portée des première et seconde décisions adoptées respectivement en 2009 et 2011.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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