(140) Comme il est indiqué dans les commentaires des autorités espagnoles, afin de justifier le changement dans l'interprétation administrative, aussi bien la DGT que le TEAC renvoient à la finalité sous-jacente à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Cette dernière disposition vise à encourager l'internationalisation et l'investissement à l'étranger des entreprises espagnoles. L'exclusion des prises de participations indirectes ne serait pas en ligne avec cet objectif.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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