(142) L'un des arguments avancés par les autorités espagnoles et les tiers intéressés pour remettre en question le fait que la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide nouvelle, réside dans le fait que le texte des première et seconde décisions mentionne la prise de participations aussi bien directes qu'indirectes. Par conséquent, ils estiment que la nouvelle interprétation administrative est en ligne avec les deux décisions.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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