Article considérant 145

(145) Dans le cas d'espèce, il convient de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla, qui établit que la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié par l'État membre concerné. À cet égard, dans une lettre du 4 juin 2007, les autorités espagnoles ont précisé que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS couvrait uniquement les prises de participations directes dans des entreprises étrangères. L'absence de référence explicite audit article dans les première et seconde décisions ne change pas le fait que, depuis son adoption, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS a été appliqué en excluant de son champ d'application les prises de participations indirectes.