Article considérant 146

(146) De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla que, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle interprétation administrative, les autorités espagnoles avaient déjà connaissance des informations contenues dans la lettre envoyée à la Commission, dans laquelle il était indiqué que seules les prises de participations directes pourraient donner droit à la déduction établie à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Les autorités espagnoles auraient dû garantir que la décision s'applique conformément aux informations déjà fournies aux services de la Commission.