(147) La Commission considère que la portée des première et seconde décisions n'est pas uniquement déterminée par le contenu littéral de la décision, mais aussi par toutes les informations fournies par les autorités espagnoles afin de décrire l'application du régime d'aides examiné au moment de l'adoption des deux décisions.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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