Article considérant 148

(148) La question de savoir si les tiers intéressés avaient connaissance de l'échange entre les autorités espagnoles et la Commission n'est pas pertinente pour déterminer si la nouvelle interprétation administrative constitue une aide nouvelle. Bien que le texte de la disposition légale en cause, à savoir l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, lu conjointement avec l'article 21 du TRLIS, n'ait pas été changé, la Commission estime que ses limites et modalités ont été modifiées. La nouvelle interprétation administrative élargit le champ d'application initial de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en autorisant la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations indirectes réalisées par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans une holding. Cette situation n'était en principe pas envisagée par l'interprétation administrative initiale, qui autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière découlant de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.